Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique du Togo a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié au projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est exempte d’irrégularités. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a mis fin aux allégations de dysfonctionnements portées contre cette consultation publique.
Après un examen approfondi du rapport d’investigation et une audition de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, les membres du Comité ont conclu sans ambiguïté que les accusations portées n’étaient pas fondées.
Une procédure scrutée à la loupe mais validée
Plusieurs dénonciations anonymes, déposées les 28 mars et 8 avril 2026, avaient pointé du doigt des irrégularités présumées dans la gestion de cet appel d’offres piloté par la CEET. Parmi les griefs avancés figuraient :
- l’existence d’une liste restreinte sans phase de préqualification ;
- la domination d’entreprises étrangères parmi les candidats ;
- l’absence de découpage du marché en lots distincts ;
- le maintien de critères de sélection jugés disproportionnés.
Toutefois, l’enquête menée par le CRD a démontré que ces reproches ne résistaient pas à l’analyse. En réalité, la procédure avait bel et bien intégré une phase officielle de préqualification, permettant de sélectionner 9 candidats parmi 15 manifestants d’intérêt.
PEREL PLUS : une conformité garantie par les partenaires du projet
Le marché s’inscrit dans le cadre d’un financement assuré par l’Agence française de développement. Les documents d’appel d’offres ont par ailleurs obtenu les non-objections de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) et de l’AFD.
Le Comité a rappelé un principe essentiel : dans les projets financés par des ressources externes, les exigences du bailleur l’emportent sur certaines règles nationales, en particulier pour ce qui touche à l’organisation des lots. Une nuance cruciale pour comprendre la légitimité de cette consultation.