Bassirou Diomaye Faye officialise la réforme du Code électoral au Sénégal : ce qui change pour les inéligibilités

Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a signé, le 12 mai 2026, la loi n° 2026-10 réformant en profondeur le Code électoral du Sénégal. Adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme vient clarifier et encadrer les conditions d’exclusion des listes électorales, jugées jusqu’alors trop floues et potentiellement arbitraires. Publiée dans un Journal Officiel spécial le 15 mai 2026, la loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko. Elle répond à une attente forte : mettre fin aux incertitudes juridiques qui pesaient sur le système électoral.

Les principales modifications apportées par la réforme

Plusieurs articles du Code électoral ont été revus pour offrir un cadre plus précis et équitable. L’article L.29, entièrement réécrit, définit désormais quatre catégories de personnes exclues des listes électorales :

• Les condamnés pour crime ;
• Les personnes condamnées pour des infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement, corruption, blanchiment de capitaux ou trafic d’influence, entre autres) ;
• Les individus frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
• Les majeurs incapables.

Un point majeur de cette réforme réside dans l’introduction d’une durée d’interdiction uniforme de cinq ans, à compter du jour où la condamnation devient définitive. Une avancée significative par rapport à l’ancien texte, qui laissait planer une incertitude sur la durée des privations de droits civiques. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait automatiquement les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est supprimé.

Pourquoi cette réforme était indispensable

Les lacunes de l’ancien dispositif étaient criantes : l’exclusion automatique dès trois mois d’emprisonnement, y compris avec sursis, ou pour une simple amende, était jugée trop large et peu protectrice des droits des citoyens. Le législateur a souligné dans son exposé des motifs l’absence de délai précis encadrant la durée de l’interdiction, ce qui exposait le système électoral à des inéligibilités abusives et risquait de fragiliser la démocratie. La réforme vise à recentrer les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en offrant un cadre temporel clair et prévisible pour les électeurs et les candidats.

Un texte à fort impact politique

Adoptée à une majorité qualifiée de trois cinquièmes, cette loi témoigne d’un large consensus parlementaire. Elle intervient dans un contexte politique tendu, à quelques encablures des prochaines échéances électorales. Son adoption pourrait modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, notamment en rouvrant potentiellement des droits civiques à des figures de l’opposition ou d’autres bords politiques.