Adoptée le 29 juin par les députés, la proposition de révision de la Constitution sénégalaise sera finalement tranchée par voie référendaire.

Devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux Moussa Sarr a indiqué que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi cette voie, conformément à l’article 103 de la Loi fondamentale.

« Le président a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre de la Justice.

Portée par la majorité issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une refonte en profondeur de l’architecture institutionnelle. Elle vise à accroître le rôle du Parlement, redéfinir les prérogatives entre le président de la République et le Premier ministre, et remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.

Le recours au référendum intervient dans un climat de vifs débats au sein de la classe politique sénégalaise. Les partisans y voient une avancée majeure vers une nouvelle gouvernance, tandis que les opposants redoutent un déséquilibre accru des pouvoirs.

Cette consultation populaire permettra aux Sénégalais de se prononcer directement sur l’un des engagements phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Présentée comme une étape cruciale de la refondation institutionnelle, la réforme modifie plusieurs mécanismes de l’État : création d’une Cour constitutionnelle, nouveau rapport entre le président et le Premier ministre, renforcement du Parlement et séparation accrue entre fonction présidentielle et activité partisane.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La réforme constitutionnelle figurait parmi les promesses de campagne du PASTEF lors de l’élection de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système, accusé de concentrer trop de pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession de Bassirou Diomaye Faye à la présidence en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Cependant, le contexte politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti, tout en restant officiellement membre du PASTEF.

Cette situation confère une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre des institutions, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.

Sans instaurer une nouvelle République, cette réforme provoque des discussions nourries. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire ; ses détracteurs craignent une modification de l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

L’une des transformations majeures est la suppression du Conseil constitutionnel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.

Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat de six ans, non renouvelable, serait maintenu.

Le changement le plus notable réside dans les missions : la nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » en matière constitutionnelle, électorale et référendaire, et régulerait le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles compétences : contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et force exécutoire renforcée de ses décisions.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que ce droit était réservé au président et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle. Les critiques s’interrogent sur la composition de la Cour et les garanties de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président.

Actuellement, la Constitution stipule que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permet au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.

La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte vise à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais les responsabilités sont mieux réparties.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Actuellement, le président peut conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme lui interdit de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat.

Le texte élargit également les incompatibilités : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité ; les opposants estiment que cela pourrait limiter le lien politique entre un président élu et sa majorité.

Un Parlement renforcé dans son role de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne utile, ainsi qu’un droit de résolution.

Le gouvernement devra rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau président.

Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait conclure certains contrats stratégiques, signer des conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité de continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en cause plusieurs fondements du système politique sénégalais.

Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.

La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.