La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 récemment publié, que la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » selon l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Cette décision, bien que non contraignante, offre à l’opposition togolaise un argument juridique et politique de poids contre le maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.
La juridiction communautaire a estimé que les circonstances, le contenu et les effets de cette réforme visaient à contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par la Constitution antérieure. Elle a notamment souligné que le texte avait été voté alors que le mandat de l’Assemblée nationale était expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable et à la veille d’élections législatives.
La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, faisant basculer le pays d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les députés, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est concentré entre les mains du président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée. Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe ce nouveau poste.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
L’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique immédiat contraignant. Il n’annule pas la Constitution du 6 mai 2024 et n’inflige aucune sanction au Togo. La Cour se contente d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle soit conforme à ses obligations internationales, notamment la CADEG. Les frais de procédure sont à la charge de chaque partie.
La Cour a également rejeté un grief principal des requérants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la gestion des affaires publiques. Elle a relevé que les élections législatives du 29 avril 2025 se sont tenues avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve d’empêchement de vote ou de candidature.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont les partis d’opposition Alliance nationale pour le changement (ANC), Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
Le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Jean-Pierre Fabre, leader du parti, a affirmé que cette décision confirmait les positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à en tenir compte.
Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à cet arrêt au moment de la rédaction. La jurisprudence de la Cour de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles reste généralement prudente. L’application de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement est une démarche peu fréquente. La famille Gnassingbé gouverne le Togo depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 à la mort de son père, confirmé par trois élections successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant la fin de son quatrième mandat, en 2025.